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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2310002_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2000558_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par une décision du 17 juillet 2019, le président de la commission de discipline a prononcé à son encontre la sanction de 10 jours de confinement en cellule. Le 26 juillet suivant, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905815_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104078_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la décision du 12 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille confirmant la sanction disciplinaire infligée le 28 janvier 2021 par la commission de discipline
Source officielle3ème chambre
DTA_2104499_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C a été suspendue le lendemain dans l'attente de la décision du conseil de discipline.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103654_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307371_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code précité : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104218_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2300604_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105740_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C a été convoqué devant le conseil de discipline, qui s'est tenu le 24 mars 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400830_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
préalablement à la décision initiale, et notamment un vice dans la composition de la commission de discipline. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302605_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302749_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101716_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie
Source officielle5ème chambre
DTA_2109993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
préalablement à la décision initiale, et notamment un vice dans la composition de la commission de discipline. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106791_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005696_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
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