Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat LE SIMPLE
DTA_2504078_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Eu égard à la consistance du domaine public maritime, il appartient à l’Etat en charge dans l’intérêt général de la protection de l’intégrité du domaine et de son utilisation conforme à l’intérêt public
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600587_20260224
24 février 2026
24 février 2026
satisfaite dès lors que du fait de l’interdiction de stationnement litigieuse, les riverains et lui-même subissent un préjudice immédiat et grave tenant à l’impossibilité de stationner à proximité de leur domicile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401017_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506573_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ils soutiennent que : cette parcelle appartient au domaine public mais figure à tort à leurs noms en mairie ; la commune refuse sans raison de procéder à l’alignement de cette parcelle qui longe la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309541_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
tous véhicules et mobiliers leur appartenant, situés sur la parcelle n° 2077835 E0216, dénommée jardin Saint-Nicolas-jardin communal de la Corderie, 1 rue des Lices à Marseille (13007), appartenant au domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2211301_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Lorsqu'un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine public, il ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement prise par l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002767_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
emphytéotique administratif signé avec la commune d'Avignon portant sur un immeuble dénommé " hôtel d'entreprises de la Croix Rouge ", situé 10 avenue de la Croix Rouge en Avignon, qui appartient au domaine
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2108636_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le caractère irrégulier de l'occupation du domaine public maritime: 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
public au motif qu'il hébergerait des animaux ; - la décision du 7 février 2022 de refus du maire de Divonne-les-Bains d'autoriser le cirque Star Circus à s'installer sur le domaine communal s'analyse
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404013_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du 14 septembre 2023 et de régulariser sa situation par la conclusion d'une convention d'occupation temporaire, qu'elle ne règle pas les sommes qui lui sont réclamées pour l'occupation sans titre du domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104180_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A B, domicilié Via Fratelli Lechi 56, 25121 à Brescia en Italie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104916_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
représentée par la Société d'Avocats August et Debouzy demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le maire de Muzillac a émis un avis défavorable à l'intégration au domaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204697_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403986_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
dispose : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416414_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500861_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300250_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206830_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
dispose : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306978_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
dispose : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officiellePage 13 sur 273