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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401017_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506105_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
sera versée en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - Il appartient à l'administration de produire l'arrêté contesté ; - La décision lui faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309912_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510740_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Cette demande d'asile est en revanche sans incidence sur la légalité de cette décision lui faisant obligation de quitter le territoire. 9.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102597_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
pas dans ses fonctions, le groupe hospitalier n'a pas respecté la promesse qu'il lui avait faite de poursuivre sa formation au sein du service de cardiologie et d'être renouvelé dans son statut de faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501959_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
français sont illégales à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501963_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
sont illégales à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500265_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - il devra être justifié d'une délégation de signature, notifiée par écrit, au profit du signataire de l'arrêté du 14 janvier 2025 ; - la décision lui faisant obligation de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310982_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
- la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307493_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne les décisions faisant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et faisant interdiction de retour
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214154_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400740_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B à fin d'annulation de la décision du préfet de police du 24 janvier 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309775_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400212_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307572_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306111_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2305245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
E et Mme C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et leur faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208955_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En premier lieu, la décision faisant obligation à M.
Source officiellePage 13 sur 7341