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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2410783_20250319
19 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
5ème Chambre (JU)
DTA_2411400_20260325
25 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante n’aurait pas été informée de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus manque en fait.
DTA_2412135_20251001
1 octobre 2025
Par suite, le moyen soulevé en ce sens manque en fait et doit être écarté.
7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.
2ème chambre
DTA_1901417_20230223
23 février 2023
commise dans le choix de l'attributaire lui a causé un préjudice direct et certain correspondant aux sommes de 6 228,79 euros au titre des frais d'élaboration de son offre, 172 111 euros au titre du manque
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
Elles font valoir que : - la résiliation du marché n'est pas fautive dès lors que de très nombreux manquements de l'attributaire ont été constatés durant l'exécution du marché et que ces manquements
1ère Chambre
DTA_2501711_20250605
5 juin 2025
produit sur un bulletin scolaire comportant des absences, des résultats insuffisants ainsi que quelques appréciations peu élogieuses dans certaines matières ce seul document ne permet pas d'établir le manque
DTA_2500417_20251030
30 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire manque en fait.
4ème Chambre
DTA_2303949_20240206
6 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2301384_20250319
Par suite, l'unique moyen de la requête tiré de l'irrégularité de procédure manque en fait et doit être écarté. 10.
DTA_2303867_20240206
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2202687_20241121
21 novembre 2024
d'asile ; / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement
DTA_2205688_20250424
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait. 5.
DTA_2112752_20221130
30 novembre 2022
contrairement à ce que soutient le préfet de la Loire-Atlantique, ce choix d'inscription en langue et littérature française (niveau A2) n'est pas de nature à démontrer une incohérence de son parcours ni un manque
DTA_2101606_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2101717_20231130
30 novembre 2023
collectivité le 30 juillet 2020, pour lui signifier son maintien en position de stagiaire et lui permettre de modifier son comportent et sa manière de servir, son insuffisance professionnelle ainsi que son manque
DTA_2101366_20230511
l'absence de droit à renouvellement de son contrat à durée déterminée et à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, Mme A n'est pas fondée à solliciter la réparation de son manque
DTA_2013341_20231116
16 novembre 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 5.
DTA_2006606_20260112
12 janvier 2026
Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : La SELARL B... et associés, dont le gérant est le docteur A...
DTA_2001529_20230323
23 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 2.
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