B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

sans être renouvelée, que la condition d'urgence est remplie du fait qu'il doit suivre un stage en entreprise d'une durée de six mois, que le bailleur de sa résidence étudiante menace de résilier son bail

L. 521-1 du code de justice administrative est avérée dans la mesure notamment où il avait commencé à prendre ses dispositions en vue de son déménagement à La Réunion, en résiliant oralement son bail

Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement; le nouveau propriétaire du logement qu'elle occupait n'a pas souhaité renouveler le contrat de bail.

La SAS Vert Expansion a acquis en 2018 un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Rostrenen, puis a conclu un bail commercial avec la société Distrivert, qui exerce une activité de distributeur

Par jugement du 14 septembre 2017, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté la résiliation du contrat de bail liant la société France Habitation à Mme B et M.

Par un jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a prononcé la résiliation du contrat de bail dont Mme A était titulaire pour le logement situé à Champigny-sur-Marne qu'elle

la décision attaquée et les pertes financières alléguées ; la suspension de la décision contestée ne permettra pas pour autant le démarrage de l'activité ; par ailleurs, la société ne produit pas le bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

La société Dubosq Immobilier soutient que : * le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître du présent recours en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code

pas enjoint de démolir le point d'information jeunesse implanté au rez-de-chaussée de l'immeuble et constituant l'emprise irrégulière ; - un jugement du 21 juin 2019 du tribunal administratif de Melun

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par Me Jacques Bazin, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M.

Considérant ce qui suit : La SCI Lino, qui a pour objet la propriété de tous immeubles, terrains, droits immobiliers, la construction d’immeubles sur ledit terrain, la gestion ou l’exploitation par bail

Considérant ce qui suit : La SCI Lino, qui a pour objet la propriété de tous immeubles, terrains, droits immobiliers, la construction d’immeubles sur ledit terrain, la gestion ou l’exploitation par bail

A est propriétaire d'un appartement sis au 12 rue Dobropol, dans le 17ème arrondissement à Paris, qu'il a donné à bail à Mme C, le 11 octobre 2017.

. / • Aggravation de l'urgence : expulsion imminente fixée au 11 septembre 2025, reconnaissance DALO prioritaire et urgente, mais aucun bailleur social n'acceptera de signer un bail sans titre de séjour

Toutefois, il résulte de l'instruction que par un jugement n° 2100979 du 16 mars 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat au titre de sa carence fautive à reloger

La société Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin

La société Distrivert, qui exerce une activité de distributeur auprès de magasins spécialisés de vente de produits de jardinage, plantes, animalerie, exploite en vertu d'un bail commercial, depuis la fin