Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500881_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, représentée par Me Dutel, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat (administration fiscale) à lui verser les sommes de 8 198 euros et de 336 744 euros correspondant aux créances de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211302_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, la société Groupama Assurance-Crédit et Caution n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112517_20260212
12 février 2026
12 février 2026
E... demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice d’un crédit d’impôt transition énergétique au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 à raison de travaux d’installation de parois vitrées
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2112948_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) M.J.S. demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200905_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105774_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
compensation du 16 octobre 2019 par lequel le comptable du service des impôts des entreprises Est Lyonnais a décidé de recouvrer à hauteur d'un montant de 24 602 euros, par voie de compensation avec le crédit
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301344_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la SARL Haristoy Ramuntxo demande au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt famille au titre de l’année 2021 pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502211_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la société anonyme Crédit Agricole Leasing et Factoring demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Gironde à
Source officielle3ème chambre
DTA_2102576_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils soutiennent qu'ils peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'installation d'une pompe à chaleur et l'isolation de leur maison, pour l'adaptation de leur véhicule
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013063_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
requête enregistrée le 17 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier Pompierre, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2106349_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316378_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de taxe sur la valeur ajoutée est fondée, les factures d'achat à l'origine du crédit étant produites.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de crédit de TVA pour un montant de 100 000 euros au titre du mois de janvier 2024, compte tenu des reports sur les déclarations, le montant du remboursement de crédit de TVA pour le mois de janvier 2024
Source officielle7ème chambre
DTA_2108052_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2017, année au cours de laquelle la société Get Developpement a obtenu le bénéfice du crédit impôt recherche.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101141_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013060_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
enregistrée le 17 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Charpentiers bord de Logne, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielleChambre 1
DTA_2300753_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ; (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300941_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301239_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle a sollicité, le 23 juin 2022, la restitution d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 130 047 euros dont elle s’estimait titulaire au titre de l’année 2021.
Source officiellePage 13 sur 715