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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2509538_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2502447_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500410_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dans ces conditions, et même si elle justifie de plusieurs contrats de travail en qualité de femme de ménage, en l'absence de circonstance particulière, la préfète de l'Ain n'a pas porté, en l'obligeant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507073_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine les a mis en demeure de quitter le logement situé 59, la Menais
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2521530_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2503936_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301877_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être menacée
Source officielle11ème chambre
DTA_2306624_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
comme s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que, d'une part, les éléments permettant de conclure que le demandeur de visa est à la charge ou fait partie du ménage
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2307602_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
C A, représenté par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 21 juin 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2307618_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2204441_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2203669_20230816
16 août 2023
16 août 2023
réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2204030_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être menacée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206578_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C A, représenté par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205392_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2302543_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2112328_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
recours amiable par une décision du 28 juillet 2021 au motif qu'elle recommandait à l'intéressé de se rapprocher du gestionnaire de son logement de transition pour être inscrit dans le fichier des ménages
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2116970_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - il vit dans un logement de 38 m² avec son épouse et ses deux enfants, dont un né en 2021 ; - il vit dans un logement humide, nocif pour la santé des occupants ; - il est menacé
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2200687_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200708_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officiellePage 13 sur 4789