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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302625_20231116
16 novembre 2023
condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à la rue depuis deux mois et demi, qu'elle justifie d'une situation de vulnérabilité et ne dispose pas de ressources suffisantes pour se nourrir
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303204_20231003
3 octobre 2023
alors qu'elle doit régler un loyer de 816,98 euros mensuel et des charges courantes à hauteur de 369, 82 euros ; compte tenu des prélèvements de Pôle Emploi, elle ne dispose que de 143,55 euros pour se nourrir
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209344_20221214
14 décembre 2022
dégradants et à son droit de mener une vie familiale normale ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il ne perçoit plus de salaire depuis le mois de mai 2021 et qu'il n'a plus de quoi se nourrir
ORTA_2209350_20221214
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303832_20231019
19 octobre 2023
Toutefois il n'établit ni même n'allègue avoir nourri des relations affectives avec son épouse antérieurement à son mariage, ni que ses enfants auraient eu l'occasion de la rencontrer.
ORTA_2304178_20240101
1 janvier 2024
Il soutient que : - le refus de l'autoriser à travailler porte atteinte à sa liberté fondamentale de subvenir à ses besoins premiers tels que se nourrir, se loger et s'habiller, que cet état de dépendance
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305853_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle rencontre des difficultés financières pour se nourrir et payer son loyer ; - c'est à tort que la CAF a retenu qu'elle
ORTA_2306942_20230825
25 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu du fait qu'il est dénué de toutes ressources lui permettant de se loger, de se nourrir et de se vêtir ; - les moyens propres à
ORTA_2400443_20240115
15 janvier 2024
résidence et, d'autre part, la suspension de son contrat étant déjà effective, depuis le 27 novembre 2013, il peine à subvenir à ses besoins et notamment à payer son loyer, son électricité et surtout à se nourrir
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402208_20250127
27 janvier 2025
santé qui empire ; il doit avoir accès à des conditions de logement adaptées à son état ; or, il est actuellement hébergé en hôtel d'urgence via le 115 et a recours à la banque alimentaire pour se nourrir
ORTA_2402588_20241105
5 novembre 2024
il a tissé des liens personnels ; - elle porte une atteinte à sa dignité et méconnaît son droit au respect de la vie privée dès lors qu'il est contraint de se rendre auprès d'associations pour se nourrir
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308187_20230616
16 juin 2023
Les demandeuses de visa vivent dans un village reculé et peinent à trouver de quoi se nourrir et s'hydrater ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment
1ère chambre
DTA_2300144_20250206
6 février 2025
protection internationale, " ne se trouve pas dans une situation de dénuement matériel extrême qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que ceux de se loger, de se nourrir
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517800_20260126
26 janvier 2026
sévère, d’insomnies répétées et d’épuisement moral, qu’elle entraînerait une aggravation irréversible de sa précarité, des mesures de recouvrement forcé par le Trésor, son impossibilité de se loger, se nourrir
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600835_20260216
16 février 2026
que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il est sous récépissé depuis plus de trois ans, que la durée précaire d’un tel document nuit à son insertion professionnelle, qu’il a une famille à nourrir
ORTA_2602300_20260320
20 mars 2026
de l’enfant, et de préjudice professionnel et personnel causé par la séparation prolongée et l’empêchement d’exercer sa paternité qui perturbent gravement son équilibre émotionnel et psychologique nourrissant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602366_20260403
3 avril 2026
; -cette absence de traitement de son dossier le place dans une situation de grande précarité caractérisée par l’impossibilité de payer son loyer, un endettement important, l’impossibilité de se nourrir
ORTA_2509393_20250813
13 août 2025
été mis en place la nuit du 6 août 2025 malgré l'amélioration de l'état de son frère sur le plan respiratoire ; - elle a sollicité son extubation l'estimant capable de respirer seul et apte à être nourri
ORTA_2405796_20250211
11 février 2025
Elle soutient que sa situation financière difficile, dans l'attente de l'instruction de sa demande de revenu de solidarité active, l'a contrainte à utiliser l'aide au logement qu'elle a perçue pour se nourrir
Reconduites à la frontière
DTA_2400999_20240415
15 avril 2024
B a été confronté à ses graves problèmes d'addiction, qu'à la suite d'une violente dispute avec elle, le 27 mars 2024, il n'avait pas assez d'argent pour se nourrir et que c'est la raison pour laquelle
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