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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401329_20260108
8 janvier 2026
Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300481_20230626
26 juin 2023
liberté d'expression ; - Que le risque de trouble à l'ordre public allégué par l'administration pour justifier la décision d'occulter la vitrine en cause n'est pas sérieux ; que les affiches collées visaient
1ère Chambre
DTA_2300693_20240123
23 janvier 2024
En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi visent les textes dont il a été fait application,
5ème Chambre
DTA_2008345_20220701
1 juillet 2022
orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui prévoient d'optimiser les espaces déjà urbanisés et de favoriser la densification spontanée des tissus urbains, ainsi que les objectifs visant
DTA_2111138_20240328
28 mars 2024
entachés d'une insuffisance de motivation, notamment ne comportent pas l'indication des bases de liquidation de la créance ; - les titres contestés sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'ils ne visent
Reconduite à la frontière
DTA_2405235_20240918
18 septembre 2024
En premier lieu, les arrêtés attaqués visent les dispositions et les stipulations dont ils font application et exposent les raisons pour lesquelles le préfet de l'Aveyron a considéré que les requérants
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613457_20260505
5 mai 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code précité : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2509439_20250710
10 juillet 2025
En deuxième lieu, les décisions attaqués visent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 422
4ème Chambre
DTA_2302453_20231107
7 novembre 2023
C n'a bénéficié d'un droit de visite qu'à compter d'août 2023 et qu'un droit de visite et d'hébergement lui sera accordé à compter de septembre 2023 s'il justifie disposer d'un lit pour l'enfant.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505436_20250423
23 avril 2025
la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; de plus, aux termes de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant
6ème chambre
DTA_2110030_20230323
23 mars 2023
adoptée, afin de " prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ", les aides attribuées sur le fondement du décret du 30 mars 2020 visent
3ème Chambre
DTA_2201082_20230706
6 juillet 2023
Les pouvoirs ainsi conférés au maire ne visent que le cas où une mesure d'interdiction est requise afin de faire retirer d'un monument aux morts un signe étranger à sa destination mais ne sont pas exclusifs
8ème chambre
DTA_2101263_20240612
12 juin 2024
Toutefois, l'absence de réponse expresse à ce courrier, visant à solliciter des explications sur le commerce de restauration rapide et la communication des documents administratifs attestant de son ouverture
DTA_2101380_20221013
13 octobre 2022
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005981_20230309
9 mars 2023
Elle précise que les travaux de curage, visant à déposer l'ensemble des éléments techniques, ont débuté en mai 2018 et étaient achevés au 31 décembre 2018 et qu'à la date du 1er janvier 2019, le toit avait
3ème chambre
DTA_2202029_20230120
20 janvier 2023
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de Carrières-sous-Poissy s'est opposé aux travaux, mentionnés dans la déclaration préalable qu'elle a déposée le 17 août 2021, visant
DTA_2106681_20240621
21 juin 2024
DTA_2106327_20221006
6 octobre 2022
DTA_2106141_20240507
7 mai 2024
Le 28 janvier 2021, il a déposé une déclaration préalable de travaux visant, d'une part, à régulariser la pose des panneaux de bois au droit de la servitude de passage et, d'autre part, à autoriser la
DTA_2205527_20250523
23 mai 2025
dispositions citées au point précédent - " sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
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