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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408222_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B C et Mme A D contestent la décision du 6 juin 2024 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a accepté leur réclamation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517522_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il fait connaître qu’il a finalement accepté la demande de retrait de sa démission de M. B... et qu’un arrêté est en cours d’instruction, visant à réintégrer ce dernier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200663_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
/Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d'un an. Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101390_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A a accepté le 24 juin 2022 l'offre d'indemnisation à hauteur de 45 817 euros proposée et que cette acceptation vaut désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102768_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
. / Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. / () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2111530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, ressortissant ivoirien né le 17 décembre 1986 à Daloa (Côte d'Ivoire), a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique et d'accepter les conditions matérielles d'accueil proposées par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
28 août 2023
qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214635_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016003_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sa demande a été placée sous procédure Dublin et il a accepté, le lendemain, la prise en charge de l'OFII et a ainsi bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908508_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
F E, ressortissant gambien né en 1983, a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique le 8 février 2017 et a accepté, ce même jour, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français
Source officielle6ème chambre
DTA_2104186_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610361_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2208655_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En cas d'acceptation, le choix opéré par l'intéressé entre les trois options mentionnées au b de l'article 3 est irrévocable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100272_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le 4 septembre 2018, elle a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui étaient proposées par l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101763_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Mme B, ressortissante du Kosovo née en 1964, a présenté une demande d'asile le 25 septembre 2018 et accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration
Source officielle8ème Chambre
DTA_1912972_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en a bénéficié à compter de cette date.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902563_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D C, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre acte de ce qu'elle a accepté, le 20 janvier 2023, la proposition d'indemnisation du comité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301054_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la " décision de blocage " du ministre des armées dans la mise en œuvre de la décision implicite d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514575_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
ans après cette décision, son permis ne lui a toujours pas été transmis, que l’Agence a, requalifié abusivement sa demande comme une « inscription à l’examen », alors qu’une décision définitive d’acceptation
Source officiellePage 13 sur 2128