Il est constant que suite à un accident survenu le 3 janvier 2019 dans le temps et le lieu du service, Mme A... a notifié à son employeur dès le lendemain, un certificat médical d’accident du travail au

; 2°) d'enjoindre au département du Finistère de prendre une nouvelle décision faisant droit à sa demande de reconnaître l'imputabilité de son accident au service, sous astreinte de 100 euros par

dont elle a été victime le 25 janvier 2022 et prenne en charge les soins liés à cet accident.

en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique territoriale, qu’à la date d’entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité

Estimant que les douleurs ressenties au cours de l'année 2019 constituaient une rechute de son accident de service en date du 4 décembre 2017, M.

l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

qu'elle a déclarés le 13 mars 2017 comme étant imputable à une rechute de son accident de service du 9 février 2015. 4.

a été acquise au 1er janvier 2019 ; or, Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident le 3 janvier 2019 ; - Mme A présentait un état antérieur de fragilité psychique

11 octobre 2017 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président de la région Hauts-de-France de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 11

est fixée à 10 % selon le barème applicable ; - compte tenu de son affectation sur le bâtiment de commandement et ravitailleur « Somme » à l’époque de l’accident de service, il sollicite l’attribution

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 janvier 2017 ; - l'imputabilité de l'aggravation de la sclérose en plaque à la vaccination contre la fièvre jaune n'est pas démontrée.

que son état de santé ne lui permet pas de reprendre son poste ; - cet arrêté est injuste ; il est encore sous traitement médical et son état de santé ne s'améliore pas ; il continue les séances de

Les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique

C en raison de fautes commises lors de sa prise en charge et à la consolidation de son état à la date du 10 janvier 2014. Une transaction partielle a été conclue entre M.

et frais médicaux directement entraînés par son accident est également illégal ; - en raison de la détresse psychologique et financière générée chez Mme B, celle-ci est fondée à obtenir réparation des

mais relevait d'un état antérieur.

47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret

47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique

publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière