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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507847_20251126
26 novembre 2025
Article 5 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Brangues, des sociétés Landfabrik, MAF en qualité d’assureur de la société Landfabrik, COREALP, Allianz IARD en qualité d’ancien assureur
2ème Chambre
DTA_1903238_20220805
5 août 2022
SMA SA, Gherardi et son assureur Allianz, Les Peintures Réunies, Cegelec et son assureur la SMA SA, Socem et son assureur la société Alpha Insurance, Somah, Durante, Multisols, Mader et son assureur la
Chambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
de la SAS Octant et d'Eureka, la SA Montmirail, assureur de l'EURL E, le bureau Veritas, la SA Montmirail, assureur du bureau Veritas, la société Amex, la SA Letessier, la SMABTP, assureur de la SA Letessier
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501471_20251216
16 décembre 2025
La requérante a déclaré ce sinistre à son assureur habitation, la société Assurances du crédit mutuel Iard.
6ème chambre
DTA_2103452_20230620
20 juin 2023
F est sans lien avec la faute commise par le SAMU 62 à l'issue de l'appel du 18 septembre 2018.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203773_20220919
19 septembre 2022
Sa présence, ainsi que celle de son assureur, sont donc utiles à l'expertise.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305888_20250212
12 février 2025
La société Montmirail fait valoir qu'elle n'a pas la qualité d'assureur, mais uniquement de courtier.
3ème chambre
DTA_2308672_20250505
5 mai 2025
Elle soutient qu'en sa qualité d'assureur de la société CPB, elle a versé la somme de 847 950,74 euros et qu'en application de l'article 1317 du code civil, il incombe à la société Groupe 6 de participer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312966_20240404
4 avril 2024
Il fait valoir qu'il formule déjà des appels en garantie à l'encontre de la commune du Châtelet-en-Brie, de la société Skatepark Service Conseil et son assureur, de la société Io Skateparks et Ramps et
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405699_20241118
18 novembre 2024
L H, C E en qualité d'assureur de la société Chapuis Structures, Q E R M, Q E, en qualité d'assureurs des sociétés Falaise TP, Etablissement G, L'AIN N et Socatra, J en qualité d'assureur de la société
5ème Chambre
DTA_2306407_20240723
23 juillet 2024
Par un arrêt n° 22MA00811 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement précité et, d'autre part, renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nice
DTA_2406359_20250129
29 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle est assureur de la société Demathieu Bard Batiment Sur Est au titre d'une police couvrant la responsabilité civile de l'assuré et excluant la couverture de sa responsabilité civile
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202892_20250221
21 février 2025
mémoire, enregistrés les 27 septembre 2022 et 21 juin 2024, Mme C B et Mme A B, représentées par Me Claire Demougin, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune du Vigan et son assureur
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
S'agissant des appels en garantie présentés à l'encontre des assureurs : 117.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405387_20250409
9 avril 2025
soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 4.
ORTA_1906999_20241114
14 novembre 2024
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305978_20240314
14 mars 2024
Dès lors, les conclusions de la SMABTP tendant à sa mise hors de cause en qualité d'assureur de la société Chauffeco, doivent être rejetées.
1ère chambre
DTA_2201654_20240326
26 mars 2024
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
DTA_2102287_20240326
4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
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