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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306325_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de
Source officielle9ème chambre
DTA_2103186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 5221-20 du code du travail. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303684_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303686_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303687_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006467_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du même arrêté, alors applicable : " Par dérogation à l'article 1er, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013363_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version alors applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005643_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2302453_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302317_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
7, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 212-13 et R. 212-14 du code général de la fonction publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001876_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil courent à compter du jour où
Source officielle3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2305590_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003498_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022
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