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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2004566_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 1343-2 du même code ajoute que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006651_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; A titre subsidiaire : 3°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209608_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
vertu de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'administration aux entiers frais d'exécution lesquels comprendront ceux de la présente décision et les sommes retenues par les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006301_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 1331-2 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300679_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1321‑2 du même code : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. (…) /
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500066_20250226
26 février 2025
26 février 2025
1347-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503333_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Mbuta Wutibaal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’arrêté du 10 juin 2025 par
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101157_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
à la charge de la SMACL Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312583_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1902822_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des Rivières et Châteaux la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2201577_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme B épouse A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307411_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées
Source officielle7ème chambre
DTA_2202044_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1343-2 du code civil ; 6°) de mettre à la charge des sociétés SPIE FACILITIES et LACROIX PORTES AUTOMATIQUES à lui verser la somme de 12 880 € TTC sur le fondement des dispositions de l'article L.761
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201457_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1343-2 du code civil 6°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan le versement de la somme de 5 000 euros à chacun des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300131_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
En second lieu, en application des dispositions l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts prend effet à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année
Source officiellePage 13 sur 119