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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officielle7ème chambre
DTA_2102024_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officielleJU2
DTA_2001792_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1727 du code général des impôts et la majoration de l'article 1729 de ce code sont contestés pour les mêmes motifs.
Source officielle10ème chambre
DTA_2001437_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la réclamation contentieuse formée le 31 mai 2010, mais de la demande de dégrèvement d'office présentée le 10 octobre 2019.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201221_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la circulaire du 28 novembre 2012 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105096_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le tribunal administratif de Lille a, par un jugement du 27 septembre 2016 annulé l'arrêté du 11 juillet 2014. Par deux arrêtés du 25 avril 2017 et un du 27 juin 2017, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100289_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a entendu remettre en cause le bénéfice de ce régime d'exonération pour les années 2014, 2015 et 2016.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015073_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et de taxes de balayage pour les années 2010, 2011 et 2012 ; 2°) d'ordonner le remboursement d'un montant de 26 997 euros au titre des impositions contestées ainsi que le versement des intérêts moratoires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1924309_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A, que ses revenus salariaux atteignaient 15 283 euros en 2010, 8 958 euros en 2011, 16 089 euros en 2012, 16 632 euros en 2013, 17 128 euros en 2014, 16 996 euros en 2015, 15 453 euros en 2017, 17 171
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
au 31 décembre 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A D, de sa situation professionnelle, notamment son emploi d'aide à domicile occupé de juillet 2018 à mars 2021 et son emploi d'aide familiale de septembre 2020 à avril 2021 et de ses attaches dans son
Source officielle1ère chambre
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A doit être regardé comme demandant, outre l'indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi par le fait de l'administration fiscale, la réduction de ces impositions au titres des années 2015 à 2019
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004751_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A a demandé à bénéficier, pour les rémunérations perçues en 2015 et 2016, de l'exonération partielle réservée aux marins pêcheurs prévue par l'article 81 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203163_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014, 2015 et 2016.
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