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15 596 résultats pour « article 340 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532948_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400216_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206521_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, 344, 346 et 347.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206114_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, 344, 346 et 347.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006717_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204529_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A doit être regardé comme demandant principalement au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dont il se prévaut, d'une part, de condamner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401002_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202844_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506056_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501392_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404166_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400998_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219033_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être regardé comme applicable au litige au sens des dispositions

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500156_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l’administration, la commission notifie en principe son avis à l’intéressé et à l’administration mise en cause dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100281_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600429_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de son article R.* 343-4 : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-3 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601156_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200342_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004347_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

résistant au sens de l'article L. 272 devenu L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286, devenu L. 343-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201888_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

F C et Mme B D, propriétaires respectivement des parcelles voisines cadastrées section AY n° 340 et nos 436, 437, 343 et 345, demandent l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 20 mai

Source officielle

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