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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225805_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A a été invité à régulariser les pièces du mémoire qui ne sont pas conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211348_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601126_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000625_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 4131-3 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2112308_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207741_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2304470_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403411_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 de ce code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302210_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à, l'article R.421
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315819_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2417019_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
les dispositions des articles L. 433-1 et L. 411-4, alinéa 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleChambre 1
DTA_2200398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 413-7 dudit code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217532_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201689_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002038_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2428308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601323_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code :« La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305865_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2111701_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A a été invité à régulariser les pièces du mémoire qui ne sont pas conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. M.
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