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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B dans la société, en vertu des dispositions précitées des articles 239 bis AA et 211 du code général des impôts. M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200736_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400079_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Cependant, le délai de recours contentieux n'a pu commencer de courir à cette date, dès lors que si, comme le fait valoir la Polynésie française, la pétitionnaire avait accepté, dans la demande de permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500030_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
définie à l'article D. 232-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2002619_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie du Gard est condamnée à verser la somme de 1 236 euros à M. A.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314372_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 164 B dudit code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2312243_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle2ème chambre
DTA_2101363_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305335_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 4° Dans les cas, précisés par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307412_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le maire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307413_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2207454_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 9.
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