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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2304795_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielleJuge Unique
DTA_2203486_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506852_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401313_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300804_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205425_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405154_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201913_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500653_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., la présence en France de ce dernier doit être regardée comme constituant une menace grave à l’ordre public au sens de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de 1,25 prévu par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300006_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303155_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300384_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ne pouvait faire application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est inapplicable ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301727_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223800_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511790_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303098_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203245_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 13 sur 65