CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

45 602 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201445_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2301940_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 7.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300991_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2409019_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2205160_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215765_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2107931_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527153_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510217_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403897_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309251_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

procédure contradictoire préalable. " ; aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2300408_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301114_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203273_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2200170_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204000_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2106259_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101867_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2311068_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503264_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

à la maison des sports à compter du 4 juillet 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nevers le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 13 sur 2281

← PrécédentSuivant →