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7 072 résultats pour « article L.227-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201667_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404603_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116314_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512770_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204571_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, la chambre de commerce et d'industrie Nice Cote d'Azur a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105963_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

, ainsi que les délégations de pouvoir accordées sur le fondement des articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301515_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303905_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301594_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 du maire de Thionville portant interdiction d'ouverture de leur commerce chaque jour entre 22h et 7h

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104664_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302039_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d'Antibes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601388_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2209858_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200153_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code du commerce, le représentant légal d'une société anonyme est habilité à ester en justice, sans avoir à justifier d'une délibération du conseil d'administration ; - l'obligation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302967_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100209_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2111726_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400508_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des émoluments dus au commissaire de justice en application de l'article A444-31 du code du commerce, dans la cadre

Source officielle