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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101157_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R.*343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300315_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609318_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle4ème chambre
DTA_2201319_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 341-1 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503436_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
ZC 348 et 346 ZC 350, d'une part, et la parcelle cadastrée 346 ZC 171, d'autre part, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300715_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 342-1 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307687_20230818
18 août 2023
18 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401452_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 345-2, L. 342-2-2, L. 345-2-3 et 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle se prévaut de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - elle va présenter
Source officielle2ème chambre
DTA_2401097_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Enfin, selon l'article L. 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivant : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100435_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202353_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400225_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 345-22 du code des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut intervenir sur demande de l'assujetti ou de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 341-5 du code forestier ; - une autorisation de défrichement n’est pas nécessaire au sens de l’article L. 342-1 du code forestier, le terrain n’ayant qu’une superficie de 4 000 m² pour un défrichement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219033_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être regardé comme applicable au litige au sens des dispositions
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2406909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officiellePage 13 sur 781