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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201457_20231214
14 décembre 2023
UAa 4 du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony ; - le projet méconnaît l'article UAa 9 du plan local d'urbanisme de cette commune ; - le projet méconnaît l'article UAa 12 de ce même plan
2ème Chambre
DTA_2305013_20241108
8 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD 12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme : 15.
1ère Chambre
DTA_2104445_20240730
30 juillet 2024
l'article UA 12 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire Métropole ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R..431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les
4ème chambre
DTA_2110077_20240119
19 janvier 2024
UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme s'appliquent à la construction d'un nouveau bâtiment, et non pas à un changement de destination et que, d'autre part, les dispositions de l'article UB 12 du
DTA_2209296_20250530
30 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article UX 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Provins : " Principes : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des
2ème chambre
DTA_2302460_20250513
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un
2e Section - 3e Chambre
DTA_2020804_20220922
22 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 3-12 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2020 : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret
Juge unique 6
DTA_2006184_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après
Vice-Président GAYRARD
DTA_2104508_20231201
1 décembre 2023
civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L.12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L.12 bis et L.12 ter du présent code
DTA_2101371_20240925
25 septembre 2024
UD 11 du plan local d'urbanisme (PLU) ; le dossier était complet contrairement à ce qu'indique l'arrêté ; - il ne méconnaît pas l'article UD 13 du PLU ; - il ne méconnaît pas l'article UD 12 du PLU
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307318_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une
1ère chambre
DTA_2102821_20230719
19 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302270_20231114
14 novembre 2023
sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5 () " ; Enfin, aux termes de l'article L. 12 du même code " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées
DTA_2500258_20260320
20 mars 2026
En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui
DTA_2500259_20260320
DTA_2500260_20260320
DTA_2106518_20240425
25 avril 2024
R. 431-36 du code de l'urbanisme ne comporte aucun relevé topographique ; - méconnaît l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les places de stationnement ; - est
DTA_2001987_20230310
10 mars 2023
Ils soutiennent que : - elle méconnaît l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - certains conseillers municipaux ont méconnu l'article 432-12 du code pénal.
3ème Chambre
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la vérification de comptabilité s'est étendue sur une période supérieure à un an, en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ;
8ème Chambre
DTA_2311240_20260331
31 mars 2026
Il est constant que la construction actuellement existante n’est pas conforme à l’article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
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