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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203124_20221216
16 décembre 2022
Selon l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 8 de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 : " Sous réserve des engagements internationaux
6ème Chambre
DTA_2103869_20230103
3 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
5ème Chambre
DTA_2003259_20231027
27 octobre 2023
A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des 2°, 6°, 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2303948_20251017
17 octobre 2025
L. 313-2 soit exigée.
11ème chambre
DTA_2308737_20250616
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour
DTA_2002808_20221108
8 novembre 2022
L. 313-2. / () ". 8.
DTA_2103610_20230307
7 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 7.
1ère chambre
DTA_2303481_20240702
2 juillet 2024
L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".
4ème Chambre
DTA_2105448_20231019
19 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition
DTA_2010451_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-2, alors en vigueur, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code
1ère Chambre
DTA_2100679_20231228
28 décembre 2023
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107195_20221104
4 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
8ème chambre
DTA_2111703_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée du séjour et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la
7ème chambre
DTA_2105784_20221118
18 novembre 2022
3ème Chambre
DTA_2108480_20220705
5 juillet 2022
DTA_2005031_20230615
15 juin 2023
DTA_2103737_20220912
12 septembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que c'est à bon droit que le préfet du Finistère a estimé que M.
4ème chambre
DTA_2115795_20221014
14 octobre 2022
L. 313-2 ".
DTA_2103696_20220912
6ème chambre
DTA_2102554_20221128
28 novembre 2022
l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant
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