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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2212302_20230118
18 janvier 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisés que les autorités de l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable
DTA_2505599_20250617
17 juin 2025
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - il appartenait
DTA_2304426_20240108
8 janvier 2024
4 et 5 de ce règlement.
DTA_2303536_20231103
3 novembre 2023
DTA_2209558_20221222
22 décembre 2022
pas à être précédée des garanties attachées à cette détermination, qui résultent notamment des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013.
DTA_2502189_20250311
11 mars 2025
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 ;
Eloignement urgent
DTA_2303451_20230707
7 juillet 2023
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le délai de saisine des autorités croates prévu à l'article 21 du règlement Dublin III a été dépassé, ce qui a pour effet le transfert à la France
DTA_2306327_20230719
19 juillet 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604-2013 dès lors qu'il
ZUPAN David
DTA_2102576_20220929
29 septembre 2022
d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris le 9 août 2021 par le maire de la commune de Châtenoy-en-Bresse, concernant un immeuble dont elle est propriétaire, sis rue de Vertembeau, en tant que, en ses articles
ELOIGNEMENT
DTA_2206063_20220822
22 août 2022
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - il n'est pas justifié par le préfet du respect des formalités procédurales substantielles prévues aux articles
DTA_2303569_20231103
2ème chambre
DTA_2000607_20230127
27 janvier 2023
4 et 5 du règlement intérieur ne permet pas aux agents d'organiser leur vie privée et familiale et crée des risques psycho-sociaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du
DTA_2408441_20241112
12 novembre 2024
A soutient que : - L'arrêté est entaché d'incompétence ; - Les articles 4, 5 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnus ; - La décision est entachée d'erreur de droit, dès lors
11ème Chambre (JU)
DTA_2302834_20230407
7 avril 2023
B soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de respect des articles 4 et 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article
DTA_2302458_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : Sur l'arrêté de transfert : - il méconnaît l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du même règlement
DTA_2302182_20230526
26 mai 2023
Elle déclare toutefois renoncer aux moyens tirés de la violation des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet du Nord n'étant ni
DTA_2205760_20220929
A en application des dispositions des articles L. 572-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2304101_20231215
15 décembre 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
DTA_2501763_20250808
8 août 2025
4 de ce règlement rédigée en langue française, qu'elle a déclaré comprendre, lui ont été remises au cours de l'entretien individuel du 3 avril 2025 mené en application de l'article 5 de ce même règlement
4ème chambre - 4/11
DTA_2206562_20220909
9 septembre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de ce que les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 auraient été méconnus par les autorités allemandes dès lors que M.
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