CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201993_20240524
24 mai 2024
R. 57-7-8 du code de procédure pénale, et aucune désignation en qualité d'assesseur n'ayant été mise à sa disposition ; la commission aurait dû comporter un assesseur extérieur, ainsi que l'exige l'article
DTA_2202009_20240606
6 juin 2024
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
6 et de l'article 7, méconnaît les dispositions des articles R. 151-13 et R. 151-33 du code de l'urbanisme en l'absence de différences de réglementation justifiées par des circonstances locales particulières
5ème chambre
DTA_2010227_20220929
29 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 7, 8 et 9 de la convention internationale relative
DTA_2010228_20220929
8e Section - MESD
DTA_2224820_20221202
2 décembre 2022
3, 7, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision litigieuse viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la
8ème chambre
DTA_2103131_20231110
10 novembre 2023
Enfin, selon l'article R. 57-7-8 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction
3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
D'une part, en application de l'article 1.2 du marché conclu le 29 juin 2005 et des articles 7 et 8 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 et des annexes A et B du cahier des clauses techniques générales applicables
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400425_20240503
3 mai 2024
dès lors qu'à l'expiration de sa dernière période de disponibilité, le conseil médical n'a pas été consulté et que cette décision l'a privé d'une garantie, méconnaissant ainsi les dispositions des articles
3ème Chambre
DTA_2110524_20250320
20 mars 2025
dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308008_20230705
5 juillet 2023
4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, d'une méconnaissance des articles 3, 7 et 8 de la convention internationale relative aux droits
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
6, 7 et 8.
1ère Chambre
DTA_2300030_20250128
28 janvier 2025
- le projet ne méconnait pas les articles 112-7 et 112-8 du CUHC ; - le projet n'a pas à faire l'objet d'une d'étude d'impact ; - le projet ne méconnait pas les articles 14-1, 53-4 et 53-5 du code
DTA_2101833_20240507
7 mai 2024
R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2301445_20231117
17 novembre 2023
7, 8 et 9 ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français
DTA_2301973_20231116
16 novembre 2023
fait valoir que : - La condition d'urgence est remplie ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - La décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des articles
8ème Chambre
DTA_2511831_20260414
14 avril 2026
droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2306138_20230726
26 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision fixant le délai de départ volontaire : - méconnaît les articles 7, 8 et 14 de la directive
7ème Chambre
DTA_2004711_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier
Page 13 sur 16740