CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201312_20231127
27 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées
3ème chambre
DTA_2203198_20240502
2 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Label 2 Scène est rejetée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France. () " Aux termes de l'article 164 A de
5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
, entièrement exécutés à la main par l'artiste ". 5.
4ème chambre
DTA_2300996_20250610
10 juin 2025
Selon l'article 207 de ce code, dans sa version alors applicable : " 1.
2ème chambre
DTA_2301027_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302207_20230424
24 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association " La Frontera Production " est rejetée.
2ème Chambre
DTA_2005885_20231010
10 octobre 2023
Le 28 juillet 2016, dans le cadre de la programmation 2016-2017 du Théâtre Rutebeuf, une convention d'exposition temporaire des œuvres de l'artiste Henri A a été conclue, en application de l'article 28
10ème chambre
DTA_2006439_20230704
4 juillet 2023
Ainsi, ces prestations de services sont imposables en France, en vertu des dispositions du 2°, du b du 5° et du 5 bis de cet article 259 A.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2110762_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418839_20250121
21 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2101611_20230414
14 avril 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300792_20250704
4 juillet 2025
de police spéciale que lui confèrent les dispositions des articles R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-3 du code de la santé publique, de prendre les mesures nécessaires, prévues à l'article
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300035_20230306
6 mars 2023
Article 3: La commune de Pont-de Metz versera une somme de 1 500 euros à la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206515_20231130
30 novembre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2428709_20260108
8 janvier 2026
publique mentionnée à l’article L. 1 (…) ».
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500043_20250122
22 janvier 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
8ème chambre
DTA_2106901_20251114
14 novembre 2025
Par ailleurs, les tâches qui lui ont été confiées, telles que l’étude du projet de résidence artistique d’une troupe de théâtre ou de la gratuité du cinéma, la prise de renseignements sur un spectacle,
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504192_20250617
17 juin 2025
et L. 551-20, que dans les conditions prévues à ces articles.
DTA_2118112_20220916
16 septembre 2022
délivrée, dès sa première admission au séjour : () / () 9° A l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur
Page 13 sur 36