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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300727_20230721
21 juillet 2023
maternelle domiciliée à Frasne garde régulièrement leur fils jusqu'à 20 h 00 et s'adapte à leurs horaires particuliers ; - ils n'ont pas trouvé une assistante maternelle domiciliée dans leur village
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303153_20230925
25 septembre 2023
d'appréciation au regard de l'article L. 212-8 et R.212-21 du code de l'éducation dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité de recourir aux services d'une assistante maternelle résidant à Lahoussoye,
6ème Chambre
DTA_2100972_20221230
30 décembre 2022
Dans la présente instance, Mme F, assistante maternelle depuis décembre 2018, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511308_20250926
26 septembre 2025
qu'il soit statué au fond sur leur légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le président de la métropole de Lyon a renouvelé son agrément en qualité d'assistante
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500793_20250228
28 février 2025
Même s'il n'est pas contesté qu'elle n'accueille plus d'enfant depuis le 9 août 2024, la mesure de suspension de son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois, prive Mme A de toute
DTA_2100443_20221021
21 octobre 2022
Mme C A est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 20 janvier 2020 pour l'accueil d'un enfant à temps complet et d'un enfant périscolaire à temps partiel.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301482_20230206
6 février 2023
Mme A est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 17 juin 1996. Le 12 juin 2020, un des enfants dont elle était en charge est décédé dans son sommeil.
DTA_2514880_20250904
4 septembre 2025
Mme D, qui réside à Courbevoie (Hauts-de-Seine), exerce la profession d'assistante maternelle depuis 2006.
1ère Chambre
DTA_2005839_20221219
19 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par
4ème chambre
DTA_2101787_20231109
9 novembre 2023
Mme G E était agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 3 août 2005.
DTA_2510309_20250829
29 août 2025
La décision suspendant l'agrément d'assistante maternelle de Mme C a pour effet immédiat de la priver provisoirement de son emploi et de la rémunération professionnelle qu'elle en tire.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520085_20251117
17 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 du même code : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses
6ème chambre
DTA_2403059_20260310
10 mars 2026
, les décisions de suspension d’agrément des assistants maternels.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503788_20250711
11 juillet 2025
maternelle ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne de lui restituer son agrément en qualité d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification
5ème chambre
DTA_2203095_20250408
8 avril 2025
Mme C exerce la profession d'assistante maternelle depuis 2012, avec une interruption sur la période 2018-2020. Son agrément a été renouvelé en dernier lieu le 19 juin 2022.
12ème Chambre
DTA_2314829_20260506
6 mai 2026
En conséquence, la décision de retrait de l’agrément d’assistante maternelle est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403669_20240403
3 avril 2024
Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle.
2ème Chambre
DTA_2205923_20240606
6 juin 2024
En l'espèce, il est constant que la décision de retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme C du 4 février 2016 a été annulée par l'arrêt précité n° 21MA02681, devenu définitif, de la cour administrative
DTA_2404501_20240816
16 août 2024
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision de suspension contestée la prive de toute possibilité d'exercer son métier d'assistante maternelle, ce qui entraînera
4ème Chambre
DTA_2001995_20221028
28 octobre 2022
maternelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de lui restituer son agrément en qualité d'assistante maternelle sous astreinte de 150 euros par jour de retard
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