B..., il résulte de l’instruction, et notamment du contrat d’assurance habitation incluant la garantie « dégâts des eaux » conclu avec M.

Elle soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les demandes présentées à son encontre puisque le contrat liant une compagnie d'assurance à son assuré est un contrat

entre ce dommage et l'ouvrage.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, que seul le maître d’ouvrage ou son acquéreur est détenteur de cette garantie.

Elle fait valoir que : - le maître d'ouvrage n'est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué après la réception sans réserve des travaux ; - la faute alléguée

général et définitif au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre incluant une réclamation correspondant au montant des travaux de reprise qu'elle avait dû effectuer.

Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur eux, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage ou au concessionnaire de l'ouvrage, soit d'établir qu'ils ont normalement entretenu l'ouvrage

du contrat, les intérêts de retard ne sauraient s'appliquer aux frais d'assurance ; - l'Etat a mobilisé des moyens représentant la somme de 3 300 euros pour se défendre dans le présent litige, de sorte

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Elle soutient que : - n'étant pas lié par le maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et n'ayant donc pas la qualité de constructeur, Habitat-76 ne peut rechercher sa responsabilité sur le

d’ouvrage un contrat d’assurance de dommages-ouvrage auprès de la société Axa France Iard ; - la réception des travaux a été prononcée le 24 octobre 2019 ; - pendant l’année de parfait achèvement,

En second lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent

D, une mission d'audit et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés d'assurance du groupement hospitalier.

Dès lors, cette société, qui n'a jamais été liée par contrat au maître d'ouvrage, n'a pas la qualité de constructeur qui serait seule de nature à rendre recevables, devant le juge administratif, des conclusions

contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient

En l'espèce, la Sas Ateliers Bois soutient que le retard en cause est dû à la faute du maître d'ouvrage.

D, constructeur choisi par la commune de Peyrusse-Grande, maître d'ouvrage des travaux publics réalisés sur la station d'épuration située en contrebas de sa propriété ; - les conditions d'engagement

Elles soutiennent que : - le contrat d'assurance qui les unit constitue, même s'il se rapporte à une opération de travaux publics, un contrat de droit privé dont le contentieux appartient exclusivement

d’ouvrage à chacun des maîtres d’œuvre et constructeurs qu’il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services, ainsi que tous autres documents

l'ouvrage que constituait le lotissement et soumis à l'obligation d'assurance décennale ; par ailleurs, ces sociétés ne versent aucun élément attestant de la résiliation du contrat d'assurance de responsabilité