/La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l’opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

) : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ()

Elle met en relation des clients qu'elle démarche par téléphone, par le biais de sa plateforme téléphonique située en Tunisie, avec des sociétés d'assurance à des fins de commercialisation d'assurances

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre () ".

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée. M.

En vertu de l'article L. 5424-2 de ce code, les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent en principe la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage. 3.

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

au salarié lors de la rupture du contrat de travail. ".

Aux termes de l'article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Le

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

Il soutient que les moyens soulevés par la SA ARP Astrance ne sont pas fondés.

requête enregistrée le 18 juillet 2023, l'association Care Vision Brest, représentée par Me Yahia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023, par laquelle la caisse primaire d'assurance

maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône conclut à ce que la décision d'agrément délivrée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 25 juillet 2017

sociales applicables aux assurés des professions non agricoles et concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et la couverture des charges de la maternité, () / c) La législation

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

et dispose d'une couverture d'assurance-maladie.