moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

E C A conteste la décision du 10 septembre 2024 par laquelle l'ambassadeur de France à Moroni a rejeté la demande de passeport faite pour le compte de l'enfant mineur F C A.

ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé la mise à sa charge d'une dette de 647,58 euros résultant d'un indu

C par décision du 23 décembre 2020 une dette de 60,60 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période de janvier à février 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du

, ainsi que la décision du 28 août 2023 rejetant son recours gracieux.

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé

tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu.

La requérante conteste le bien-fondé de cette dette et demande l'annulation de cette décision. 3.