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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017458_20220722
22 juillet 2022
Mme B soutient que, dès lors qu'elle n'est plus rattachée au foyer fiscal de ses parents depuis 2018, le calcul de ses droits à bourses aurait dû aboutir à l'octroi d'une bourse d'étude à l'échelon 7.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2326094_20250415
15 avril 2025
Vu : - l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ; - la circulaire du 7 juin 2023 relative à la mise en œuvre des bourse Talents pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504192_20250620
20 juin 2025
français à l'étranger (AEFE) de rejeter les demandes de bourses qu'il a introduites au bénéfice de ses deux enfants, C et A, au titre de l'année scolaire 2024-2025. 4.
DTA_2517068_20260318
18 mars 2026
Mme A... soutient qu’elle a besoin de la bourse pour terminer ses études.
DTA_2424940_20251119
19 novembre 2025
Mme A... soutient que : - elle a perçu une bourse pendant six années et non sept ; - il lui avait été indiqué au cours de l’année précédente qu’elle pourrait de nouveau bénéficier d’une bourse ; -
5ème chambre
DTA_2507569_20260106
6 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bour, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme Gros, première conseillère.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404611_20250130
30 janvier 2025
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le service interdépartemental de gestion des bourses DASEN du Gard a rejeté sa demande de bourse
1ère CHAMBRE
DTA_2400659_20250528
28 mai 2025
Les bourses ne peuvent pas davantage être cumulées avec les bourses versées par l'Etat lorsque leur montant est supérieur ou égal aux aides provinciales.
1 ère Chambre
DTA_2401456_20250617
17 juin 2025
de l'année universitaire 2024-2025 à sa fille B C ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de lui verser la bourse demandée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207592_20220824
24 août 2022
Par une décision du 30 mai 2022, le recteur de la région académique de Pays de Loire a refusé de lui accorder cette bourse. Mme B demande l'annulation de cette décision. 3.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504565_20250610
10 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées
Chambre 2
DTA_2503010_20251219
19 décembre 2025
pour l’année 2025-2026 précise que : « II – Nombre et conditions des droits à bourse (…) 1 – Principe (…) Le droit à bourse d’un étudiant se définit comme l’attribution d’une bourse sur critères sociaux
3ème Chambre
DTA_2302678_20250924
24 septembre 2025
La bourse est accordée, pour une année universitaire déterminée, selon les modalités prévues ci-dessous.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207584_20230307
7 mars 2023
Organisation des droits à bourse / 1.1.
1ère chambre
DTA_2204617_20231024
24 octobre 2023
rural, cela lui évite les trajets quotidiens en bus le matin et le soir, et il ne sera pas en mesure, faute de bourse, de financer l'internat.
2ème chambre
DTA_2301734_20250918
18 septembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, elle a réexaminé la demande de bourse de la requérante et l'a informée le 21 novembre 2023 qu'elle remplissait les conditions pour obtenir une bourse à l'échelon
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205625_20221206
6 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse
1re Section - 1re Chambre
DTA_2327477_20251015
15 octobre 2025
C..., scolarisée au lycée Regnault de Tanger au Maroc, d’une bourse au titre de l’année scolaire 2022-2023.
DTA_2104168_20221117
17 novembre 2022
issue de l'annexe 1 de la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution de ces bourses sur critères sociaux.
3ème chambre
DTA_2204062_20231207
7 décembre 2023
La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé.
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