Le préfet des Hauts-de-Seine a ainsi entaché sa décision d’une erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, que M.

Enfin, le préfet ne produit aucun élément de nature à établir le caractère actuel de la menace pour l'ordre public que le comportement de M. B représenterait.

ne démontrant pas l'existence de la saisine régulière de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que la réserve d'ordre public prévue à l'article L. 432-1

public. " 7.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d’annulation de la décision du 23 février 2026 par laquelle le préfet de la Marne l’a assigné à résidence doivent être rejetées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de fixer à M.

public ; le caractère actuel et réel de la menace pour l’ordre public n’est pas démontré ; il n’a pas été condamné entre 2006 et 2016 ; pour la dernière condamnation pour violence sur son ex-conjointe

Si le préfet du Nord fait valoir que les activités de M.

public.

public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet du Nord du 21 juin 2022 faisant obligation à M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

public ; - et Me Dussault, représentant le préfet du Nord, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes motifs que le mémoire en défense.

Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 2020 par laquelle le préfet avait rejeté sa demande comme irrecevable, au motif de son caractère

public fait obstacle (…) à la délivrance de la carte de résident ». 6.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

menace pour l'ordre public.

ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».