l'assiette ou le calcul de l'impôt, le juge administratif des référés a le pouvoir d'ordonner, le cas échéant, la suspension de l'exécution d'un acte de poursuites demandée par un contribuable qui a saisi

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 7 décembre 2022

l'assiette ou le calcul de l'impôt, le juge administratif des référés a le pouvoir d'ordonner, le cas échéant, la suspension de l'exécution d'un acte de poursuite demandée par un contribuable qui a saisi

documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif de la protection universelle maladie par la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

Toutefois, il est fait exception à ces règles notamment dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, ont été révélés dans toute leur ampleur

Par une décision du 22 juillet 2019, le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Vendée a notifié à M. G...

Par une décision n° 453167 du 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour Mme B, a annulé l'ordonnance n°2102626 du 1er avril 2021 et a renvoyé

E peut se prévaloir d'une décision de rejet qui l'autorisait à saisir la justice administrative. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie.

le 31 juillet 2019 et le 6 décembre 2023, date de l'acte de conversion de la saisie-conservatoire en saisie-vente.

Elle soutient que ces indus ont pour origine des erreurs de saisie de la caisse d'allocations familiales.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

de la caisse de retraite de M.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan conclut à sa mise hors de cause.

La demande a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas présenté d'observations.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de revenu minimum

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie à tiers détenteur sur son compte bancaire

Le 9 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales a adressé une notification de saisie administrative à tiers détenteur, toujours en vue du recouvrement de ces sommes. 7.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.