détenue : / () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement

professionnels autres que les cadres de direction " et, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, il a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures

R. 234-2 du code pénitentiaire, que son président ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée et qu'il n'est pas établi que le premier assesseur n'était pas lui-même le rédacteur du compte

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance

A B, représenté par Me Balme Leygues, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023, par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. " Et aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement

A B, chef de la division des personnels enseignants, lequel disposait à la date de la décision contestée d'une délégation de signature accordée par la rectrice, aux termes d'un arrêté du 2 janvier 2020

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

F..., chef de détention, a reçu délégation de Mme H..., cheffe d’établissement du centre pénitentiaire du Havre à l’effet d’engager les poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en

que le conseil de discipline a été convoqué de manière paritaire, que les grades des représentants du personnel ne sont pas mentionnés, ne permettant pas d'établir que le quorum était atteint, que le

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : " Les pouvoirs délégués

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

B A, représenté par Me Lesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de

C les missions d'assistant au directeur délégué aux formations professionnelles et techniques.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ».

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants,

Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

technique d'établissement, devenu le comité social d'établissement, et du directoire, elle est entachée d'un vice de procédure ; - en ne la mettant pas à même d'obtenir la communication des " auditions