B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension, d'une part de trois mises en demeure de payer

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, d'une part, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

B..., ressortissant turc, du territoire français sur le fondement de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, d’autre part, fixé la Turquie comme pays de

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

période totale du 5 octobre 2023 au 12 juin 2024, les deux premières mesures étant prises pour la durée légale maximale de trois mois, tandis que la troisième mesure, qui chevauche pour partie la période

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En troisième lieu, l'intéressé soutient que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur de fait, dès lors que le prénom et le nom d'un autre individu y sont mentionnés, " Monsieur

A... la somme de 5 081,94 euros. En troisième lieu, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la troisième et la quatrième fraction d’indemnité d’éloignement n’est pas fondé ; le titre de perception étant illégal, par voie d’exception, la mise en demeure de payer est illégale.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

B... la somme de 555 euros après application du taux de perte de chance. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que M. A...