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11 744 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2407363_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202861_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : - aucune obligation de transmission des éléments nécessaires à la validation des services en qualité d’agent contractuel ne pèse sur le dernier employeur ; - il n’a jamais refusé d’

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003473_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202885_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

, par lettre recommandée avec avis de réception le 12 juillet 2021, un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d', le CERFA travail complété, le Kbis de la société, la déclaration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106130_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il ne résulte pas de ces appréciations que l'employeur ait entendu rabaisser ou ne pas reconnaitre la qualité du travail accompli.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305888_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

2019 au 8 mai 2022 ; son employeur souhaitant l'embaucher dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein a déposé une demande d'autorisation de travail le 9 novembre 2021, qui a fait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005289_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Mme C A a été recrutée par la société Vesuvius France le 12 août 2010, en contrat à durée indéterminée, en qualité de directrice des ressources humaines France.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206057_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433893_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de " talent - salarié qualifié ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311360_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente (…) / 2° Un contrat de travail

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207645_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme D... a été embauchée par la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France par un contrat de travail à durée indéterminée, le 4 novembre 2011, en qualité de conseillère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502330_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305154_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009200_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de délivrer une attestation d'employeur portant la mention " rupture de contrat à durée déterminée " ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600138_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118809_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il ressort également des pièces du dossier que, dans ce contexte, la CCIR Paris Ile-de-France était contrainte d'adapter son organisation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101850_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - il est embauché depuis le 13 juin 2019 en qualité d'employé polyvalent par la SAS VAP Marseille 2, intervenant dans le domaine de la restauration rapide, soit depuis plus d'une année

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2205196_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme B, ressortissante russe née le 15 octobre 1992, a été admise au séjour en France au mois de septembre 2015 en qualité d'étudiante puis, jusqu'au mois d'avril 2019, en qualité d'étudiante en recherche

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200252_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302396_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Source officielle

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