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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2407363_20250612
12 juin 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté
5ème chambre
DTA_2202861_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - aucune obligation de transmission des éléments nécessaires à la validation des services en qualité d’agent contractuel ne pèse sur le dernier employeur ; - il n’a jamais refusé d’
3ème chambre
DTA_2003473_20250220
20 février 2025
La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait
4ème chambre
DTA_2202885_20221216
16 décembre 2022
, par lettre recommandée avec avis de réception le 12 juillet 2021, un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d', le CERFA travail complété, le Kbis de la société, la déclaration
DTA_2106130_20231109
9 novembre 2023
Il ne résulte pas de ces appréciations que l'employeur ait entendu rabaisser ou ne pas reconnaitre la qualité du travail accompli.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305888_20230823
23 août 2023
2019 au 8 mai 2022 ; son employeur souhaitant l'embaucher dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein a déposé une demande d'autorisation de travail le 9 novembre 2021, qui a fait
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
Mme C A a été recrutée par la société Vesuvius France le 12 août 2010, en contrat à durée indéterminée, en qualité de directrice des ressources humaines France.
DTA_2206057_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que : - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433893_20250103
3 janvier 2025
de " talent - salarié qualifié ".
DTA_2311360_20260408
8 avril 2026
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente (…) / 2° Un contrat de travail
9ème Chambre
DTA_2207645_20251125
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D... a été embauchée par la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France par un contrat de travail à durée indéterminée, le 4 novembre 2011, en qualité de conseillère
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502330_20251106
6 novembre 2025
Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305154_20240711
11 juillet 2024
, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui
5ème Chambre
DTA_2009200_20221201
1 décembre 2022
, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de délivrer une attestation d'employeur portant la mention " rupture de contrat à durée déterminée " ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
initiative. / Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
Il ressort également des pièces du dossier que, dans ce contexte, la CCIR Paris Ile-de-France était contrainte d'adapter son organisation.
1ère Chambre
DTA_2101850_20221123
23 novembre 2022
Il soutient que : - il est embauché depuis le 13 juin 2019 en qualité d'employé polyvalent par la SAS VAP Marseille 2, intervenant dans le domaine de la restauration rapide, soit depuis plus d'une année
3e Section - 2e Chambre
DTA_2205196_20240411
11 avril 2024
Mme B, ressortissante russe née le 15 octobre 1992, a été admise au séjour en France au mois de septembre 2015 en qualité d'étudiante puis, jusqu'au mois d'avril 2019, en qualité d'étudiante en recherche
DTA_2200252_20230414
14 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
CH 1 JU
DTA_2302396_20240409
9 avril 2024
de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
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