B forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

D’une part, il résulte des dispositions analysées aux points 2 et 4 et de celles citées au point 7 que si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Normandie le 19 juillet 2022 pour le recouvrement

Elle soutient : - à titre principal que Mme A... n’est pas recevable à contester le bien-fondé de l’indu mis à sa charge à l’occasion d’une opposition à contrainte dès lors que la décision initiale de

Lors de son actualisation mensuelle du mois de juin 2021, elle n'a déclaré que ses revenus correspondant au premier contrat allant du 7 au 11 juin 2021 et n'a déclaré les revenus au titre du second contrat

la responsabilité de l'Etat ; - cette faute est la cause directe et certaine des salaires qu'elle a été contrainte de verser à son ancien salarié et de diverses dépenses qu'elle a dû engager pour un

Mme B A forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 26 novembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu de prime

B... forme opposition à cette contrainte.

Elles soutiennent que : * l'urgence est caractérisée dès lors qu'un arrêté de réquisition tel que celui en litige portant réquisition des salariés concernés sur la période du 30 mars 2023 au 2 avril

En revanche, une opposition à contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonne pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif.

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, Mme A C doit être regardée comme : 1°) demandant l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2020, par laquelle la

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par voie de conséquence, la contrainte émise le 4 octobre 2022 doit être annulée. 5.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les

A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 2.

Vu : - la contrainte litigieuse du 31 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Sur l'opposition à contrainte : 2.