Mme B soutient que la dette est prescrite ; la contrainte ne comporte ni le nom et prénom ni la signature de l'auteur ; la contrainte est entachée d'une erreur de fait.

Sur l'opposition à contrainte : 2.

C..., signataire de la contrainte en litige. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la contrainte manque en fait. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 à 4 et de celles citées au point 5 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. Sur la contrainte relative à la pénalité pour fraude : 2.

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur l’opposition à contrainte : 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Mme E soutient que la contrainte en litige est prescrite et entachée d'un vice de procédure.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 et 3 et de celles citées au point 4 que si l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une décision de récupération d’un paiement indu

Elle soutient que : - l'opposition à contrainte est recevable ; - la contrainte décernée est inapplicable pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale ; - les mentions obligatoires

Elle soutient que : - la contrainte attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - il n'est pas justifié qu'une mise en demeure préalable lui a été notifiée ; - la contrainte est insuffisamment

B est fondé à soutenir que la dette ayant fait l'objet de la contrainte est prescrite. 4. Il résulte de ce qui précède que la contrainte émise à l'encontre de M.

Mme B forme opposition à cette contrainte et demande à ce qu'il lui soit accordé une remise totale de sa dette. Sur la contrainte : 2.

Dans ces conditions, la contrainte en litige doit être regardée comme faisant implicitement mais nécessairement référence à la décision de notification de l'indu en litige, laquelle précisait, notamment

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.