condamner le préfet des Pyrénées-Orientales à payer à Me Misslin la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de sa renonciation à la perception de la contribution

le préfet des Pyrénées-Orientales à verser à son conseil, la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à l aperception de la contribution

France pour un réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution

, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 800 euros au titre de ses frais de défense, moyennant renonciation de son avocat à la contribution de l'Etat

son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat.

B, de la somme de 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la contribution de

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Simon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de son client

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mileo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours

administrative et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la somme de 1 500 euros sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la contribution

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 11 novembre 2021, fixant la contribution de l'Etat à 25%. II.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 11 novembre 2021, fixant la contribution de l'Etat à 25%. II.

En vertu de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 août 2021 et la contribution de l'Etat a été fixée à 55%. Vu les autres pièces du dossier.

procéder à l'enregistrement de sa demande sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

résultant de son absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ; 3°) de condamner l'Etat

verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution