C..., né le 5 juillet 1978, de nationalité tunisienne, est entré en France le 2 août 2019, muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, valide pour la période du 1er août 2019 au 30 septembre

Par une décision du 30 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C. II.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () ". 18.

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. ".

Mme C A, ressortissante albanaise née le 30 mars 1978, interpellée par les services de police le 23 juin 2022, a fait l'objet le 24 juin suivant d'un arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a

Enfin, à la suite de son interpellation, le 21 octobre 2022, par les agents de la police nationale dans le cadre d'un contrôle routier pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis, la préfète de

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Il a également examiné sa situation personnelle et familiale en France en mentionnant notamment que sa concubine, Mme F, réside légalement en France et qu'un enfant de nationalité bulgare est né de cette

le 30 juillet 2021.

Il résulte également de l'instruction que, le 27 juin 2022, un membre du corps des IA-IPR, une chargée de mission d'inspection en documentation et la directrice académique des services de l'éducation nationale

et d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

B a ensuite déposé le 12 février 2021 une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme nationale dédiée.

; - il porte atteinte à sa vie privée car il est inséré dans la société.

handicapées garanti par les articles 23 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 24 de la convention internationale des personnes handicapées, l’article 14 de la

D'une part, en l'espèce, le préfet du Val-d'Oise produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis rendu le 30 juin 2022 par le collège de médecins de l'OFII et établi sur la base du rapport du docteur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023 et un mémoire enregistré le 8 septembre 2023,Mme B A, représentée par Me Leonhardt, demande au tribunal 1°) d'annuler l'arrêté

A, de nationalité égyptienne, né le 20 novembre 1971, est entré en France le 21 décembre 1998 selon ses déclarations.