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191 881 résultats pour « décision du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501324_20250221

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518890_20250724

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516118_20260409

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218837_20220929

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219018_20221012

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219026_20221012

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502560_20250324

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601648_20260202

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505481_20250306

6 mars 2025

6 mars 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508380_20250507

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509948_20250905

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535318_20251224

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506348_20250718

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601420_20260220

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516039_20260409

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500465_20250205

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304235_20230818

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608640_20260403

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203782_20220803

3 août 2022

3 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205203_20220825

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle

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