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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305315_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de la Loire a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont M.
juge unique (1)
DTA_2204812_20250701
1 juillet 2025
A C, représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de
1 ère Chambre
DTA_2103573_20231025
25 octobre 2023
Il a bénéficié, en dernier lieu, d'une carte de résident valable dix ans, du 26 février 2011 au 25 février 2021, dont il a sollicité le renouvellement au début de l'année 2021.
DTA_2302171_20260428
28 avril 2026
En l’espèce, il résulte du relevé d’information intégral de l’intéressé que le point retiré à la suite de l’infraction du 29 mai 2020 a été restitué à M.
8ème chambre
DTA_2209323_20230330
30 mars 2023
B A, représenté par Me Dalmas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne, révélée le 2 février 2022, de lui retirer sa carte nationale d'identité et son passeport
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415944_20250109
9 janvier 2025
des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse retirer
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505674_20250616
16 juin 2025
B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une convocation afin de retirer son titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500719_20250314
14 mars 2025
A le 10 janvier 2025 afin qu'il vienne retirer son titre de séjour. 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105236_20230420
20 avril 2023
la SELARL Gil-Cros-Crespy, agissant par Me Gil-Fourrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues a tacitement refusé de retirer
5ème Chambre
DTA_2407282_20241112
12 novembre 2024
Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de motivation en droit de la décision en litige et de son défaut de base légale doivent dès lors être écartés. 6.
8ème Chambre
DTA_2506949_20251014
14 octobre 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.
Magistrat Kante
DTA_2107430_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - les points retirés consécutivement aux infractions des 16 novembre 2014, 12 février 2017 et 20 mars 2017 ont été restitués à M.
JU 4ème chambre
DTA_2102002_20220705
5 juillet 2022
C de sorte que l'administration est réputée avoir retiré ces décisions ; - le point retiré consécutivement à l'infraction du 28 février 2017 lui a été restitué le 5 mars 2018 ; - les autres moyens
DTA_2008497_20221018
18 octobre 2022
par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
1ère Chambre
DTA_2304333_20251223
23 décembre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ».
2ème Chambre
DTA_2317296_20250114
14 janvier 2025
A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui a retiré son certificat de résidence de dix ans. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403322_20250331
31 mars 2025
21 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées lui a retiré
ORTA_2417497_20251105
5 novembre 2025
..., représenté par Me Marjorie Tritschler, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 3 mai 2024 l’informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503241_20251106
6 novembre 2025
statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302566_20230504
4 mai 2023
requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 M " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré
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