CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

471 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300279_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - son recours n'est pas tardif dès lors qu'elle a déposé un recours gracieux en mairie, comme l'atteste l'accusé de réception même si une erreur figure sur cet accusé de réception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303963_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - en application du principe de l'autorité de la chose jugée, l'administration ne pouvait écarter la déclaration 6660-REV déposée le 9 juillet 2020 et validée par le juge administratif

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200554_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Suite à une demande du service du 17 novembre 2020, elle a déposé sa déclaration 6660 REV les 20 novembre 2021 et 15 décembre 2021.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104872_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure () / b. 40 % lorsque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1915321_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2103152_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

le revenu.".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302429_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401747_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Ce jugement est, sur ces points, revêtu de l’autorité de chose jugée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le motif opposé à titre subsidiaire par l'administration fiscale à la SASU VT System au titre de l'exercice clos en 2015 et tiré du dépôt tardif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200668_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808954_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, si elle fait valoir qu'elle aurait déposé des déclarations, il résulte des écritures non contestées de l'administration que seules des déclarations de livraison intracommunautaires ont été déposées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102277_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La proposition de rectification du 7 décembre 2018 notifiée à la SELARL de Mme A B mentionne que celle-ci a déposé une déclaration faisant ressortir un montant de bénéfice imposable au taux de 15 % de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108071_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer. " 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101935_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

B ne conteste pas que, s'étant abstenu de déposer les déclarations devant être obligatoirement souscrites en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de TVA au titre des années vérifiées, il

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106571_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

au titre de ces deux années pour un montant total de 351 121 euros en droits, majorations et intérêts de retard, qui résultent de la réintégration dans son revenu imposable des revenus distribués révélés

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110735_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

HOT 1 PK1), et a refusé d'inclure le parking (13 579 mètres carrés au tarif DEP4) au motif qu'il est accessible à d'autres clients de l'hôtel, alors même qu'il fait partie du même ensemble immobilier,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103043_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

des déclarations de taxe pour l'année 2016.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2118466_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A n'a pas fait connaître cette activité à un centre de formalité des entreprises et qu'il n'a pas déposé de déclaration correspondant à cette activité.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007226_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

antérieure à cette déclaration.

Source officielle

Page 13 sur 24

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.