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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300279_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - son recours n'est pas tardif dès lors qu'elle a déposé un recours gracieux en mairie, comme l'atteste l'accusé de réception même si une erreur figure sur cet accusé de réception
2ème chambre
DTA_2303963_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - en application du principe de l'autorité de la chose jugée, l'administration ne pouvait écarter la déclaration 6660-REV déposée le 9 juillet 2020 et validée par le juge administratif
1ère chambre - JU
DTA_2200554_20240109
9 janvier 2024
Suite à une demande du service du 17 novembre 2020, elle a déposé sa déclaration 6660 REV les 20 novembre 2021 et 15 décembre 2021.
7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure () / b. 40 % lorsque
2ème Chambre
DTA_1915321_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103152_20230303
3 mars 2023
le revenu.".
4ème chambre
DTA_2302429_20250204
4 février 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
Ce jugement est, sur ces points, revêtu de l’autorité de chose jugée.
4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le motif opposé à titre subsidiaire par l'administration fiscale à la SASU VT System au titre de l'exercice clos en 2015 et tiré du dépôt tardif
DTA_1910473_20221230
30 décembre 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
Toutefois, si elle fait valoir qu'elle aurait déposé des déclarations, il résulte des écritures non contestées de l'administration que seules des déclarations de livraison intracommunautaires ont été déposées
7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
La proposition de rectification du 7 décembre 2018 notifiée à la SELARL de Mme A B mentionne que celle-ci a déposé une déclaration faisant ressortir un montant de bénéfice imposable au taux de 15 % de
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer. " 4.
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
B ne conteste pas que, s'étant abstenu de déposer les déclarations devant être obligatoirement souscrites en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de TVA au titre des années vérifiées, il
5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
au titre de ces deux années pour un montant total de 351 121 euros en droits, majorations et intérêts de retard, qui résultent de la réintégration dans son revenu imposable des revenus distribués révélés
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110735_20240305
5 mars 2024
HOT 1 PK1), et a refusé d'inclure le parking (13 579 mètres carrés au tarif DEP4) au motif qu'il est accessible à d'autres clients de l'hôtel, alors même qu'il fait partie du même ensemble immobilier,
5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
des déclarations de taxe pour l'année 2016.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
A n'a pas fait connaître cette activité à un centre de formalité des entreprises et qu'il n'a pas déposé de déclaration correspondant à cette activité.
DTA_2007226_20231214
14 décembre 2023
antérieure à cette déclaration.
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