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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004469_20221220
20 décembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : - sa demande est recevable dès lors qu'en l'espèce, elle n'était pas soumise à demande préalable dès lors qu'est mise en cause, dans la présente instance, une décision
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508491_20251128
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 26 septembre
4ème Chambre
DTA_2022981_20221227
27 décembre 2022
A la suite du refus exprès opposé le 20 février 2020 par le maire à cette demande, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération précitée en date du 12 novembre 2019, ainsi
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202333_20240319
19 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Christophe-de-Double a déclaré non réalisable la division d'une parcelle en quatre lots à bâtir
ORTA_2401420_20240307
7 mars 2024
, que celle-ci est mal fondée.
6ème Chambre
DTA_2302273_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2507469_20251027
27 octobre 2025
C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets du courrier du rectorat de l’académie de Montpellier
4ème chambre
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 14 de la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 font obstacle à l'application de la loi fiscale.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606978_20260323
23 mars 2026
A..., représentée par Me Dandan, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401148_20251209
9 décembre 2025
Sur la demande indemnitaire : 3.
DTA_2500207_20251209
DTA_2009552_20221014
14 octobre 2022
B demande au Tribunal la restitution de ces contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Sur les conclusions aux fins de restitution : 2.
2ème chambre
DTA_2301318_20260211
11 février 2026
B... n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 13 avril 2023.
ORTA_2501903_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Dandan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
1ère chambre
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
La société n'est ainsi pas fondée à demander la décharge de cette pénalité. 12.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202058_20221003
3 octobre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GAEC de la Hersière la somme demandée par la commune de Quettreville-sur-Sienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017285_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 3 juin 2021, la société Mikatex, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301992_20230824
24 août 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300837_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais a agi de bonne foi ; elle s'est rendue au chevet de sa mère en Moldavie durant l'été 2021, alors qu'elle souffrait d'une double
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600444_20260209
9 février 2026
A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte
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