assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, conclut au rejet de la demande d'exécution.

C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ordonnée en référé

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3.

A B, représenté par Me Hugon, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte à hauteur de 200 euros par jour de retard. 2°) de prononcer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à

E A, représenté D Me Combes, demande au tribunal : - de liquider l'astreinte prononcée D l'ordonnance n° 2202833 du 9 juin 2022 ; - de porter le montant de cette astreinte à 200 euros D semaine de

prononcée. / (…) Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

B, représenté par Me Nouel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

A... un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et, d’autre part, de procéder à un nouvel examen

A... dans un délai deux mois à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et a provisoirement liquidé l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2504218

C... a demandé que l’injonction prononcée par le juge des référés soit assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours après la notification de l’ordonnance.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

A, représenté par Me Cadoux demande au tribunal : 1°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 18 février 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Compte tenu de cette exécution, alors que l'astreinte prononcée avait pour seul objet d'obtenir l'exécution de cette ordonnance, la demande de liquidation d'astreinte, est devenue sans objet et il y a

cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie

cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie

La communauté de communes Porte de Dromardèche demande au juge des référés de liquider à un montant de 57 500 euros l'astreinte prononcée le 7 juin 2023 pour un défaut d'exécution de 115 jours au 31 octobre

de reclassement de Mme B A, ensemble la décision du 30 mai 2018 portant rejet du recours gracieux de l'intéressée et a enjoint à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa demande de reclassement