A B, représenté par Me Louis B, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté partiellement sa demande de

le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

B... a réitéré sa demande tendant à l’interruption des travaux et a sollicité l’indemnisation de ses préjudices qu’il a évalués à la somme de 85 000 euros.

Ainsi, le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les constatations de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, et leurs

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder

B..., dont la bonne foi n’a pas été remise en cause et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, se borne à indiquer, à l’appui de sa demande, ne pas être responsable de l’erreur à l’origine de l’indu

Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation des procès-verbaux d'infraction dressés en mars et juin 2020 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente

Sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de sa bonne foi, elle n'est ainsi pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu en cause. 5.

Ainsi, dans ces circonstances, la demande tendant à ce qu’une expertise complémentaire soit ordonnée, qui ne présente pas de caractère utile, doit être rejetée.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A... la somme demandée par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne au titre de l’article L. 761-1 du code

Mme A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le

Dès lors, la requérante est fondée à invoquer une faute tenant en l'opposition de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry à lui délivrer l'attestation en cause. 8.

A, représenté par Me De Sa Pallix, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse se voir remettre son titre de séjour, dans un délai

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale () ".

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale () ".

le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

E : - l'ordonnance de non-conciliation annule les dispositions relatives à la solidarité entre époux ; - elle a fait une demande de RSA en son nom ; - la décision de diviser la somme en deux est

Cette circonstance n'est donc pas de nature à remettre en cause le caractère probant de l'acte de naissance de l'enfant Mersei.

de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 9.

C A, représenté par Me Sadoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer en préfecture