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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_2306204_20230622
22 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205477_20230126
26 janvier 2023
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Magistrat M.Herold
DTA_2101139_20221103
3 novembre 2022
à habiter les biens mais à les revendre après travaux.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400125_20240516
16 mai 2024
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305761_20240708
8 juillet 2024
Sur les réserves exprimées : 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves.
4ème Chambre
DTA_2101237_20240202
2 février 2024
pour cause d'utilité publique, dès lors que la notice explicative n'expose pas les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, ni n'expose l'alternative
DTA_2101129_20221103
DTA_2106734_20221103
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400956_20250320
20 mars 2025
Elle expose que ce bien est actuellement en vente et que la totalité du produit de cette vente reviendra à son ex-époux.
5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
Sur le bien-fondé des amendes : 3.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103349_20221102
2 novembre 2022
La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505283_20251230
30 décembre 2025
de France en qualité de tiré et de désigner le Trésor comme bénéficiaire.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301134_20230822
22 août 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
DTA_2106732_20221103
à cet égard la seule circonstance qu'elle serait un marchand de biens et qu'elle ait vocation à revendre le bien. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2303244_20230606
6 juin 2023
Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408215_20250512
12 mai 2025
de l'ensemble immobilier, les biens en cause ne pouvaient plus être regardés comme destinés à la location en 2022, alors au demeurant qu'il n'est pas contesté que l'état d'insalubrité empêchant la location
DTA_2408224_20250512
3ème chambre, JU
DTA_2103167_20250326
26 mars 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Jean, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202394_20221020
20 octobre 2022
4ème chambre
DTA_2101989_20220915
15 septembre 2022
Compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens du domaine public, une telle délibération ne saurait être regardée comme conférant, par elle-même, à la personne qu'elle désigne
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