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Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022 et 6 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2019, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 février 2022 et 14 septembre 2023, le directeur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2022 et 24 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France

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Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.