de droit et de fait et enfin de dire ce que de droit quant aux frais de l'expertise.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité une première fois le statut de réfugié auprès de la préfecture du Nord le 29 mars 2022.

et d'action, sous réserve que le protocole transactionnel ait été homologué.

B, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande de jonction : 1.

dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance. 10.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demandeuse a été admise en première année de licence d'économie et de gestion au sein de l'université de Lille pour l'année scolaire 2022/2023.

Sur les frais d'instance : 6.

En premier lieu, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

instance du conseil régional de l’ordre des médecins de Nouvelle-Aquitaine ; 2°) d’enjoindre à ce même conseil de l’ordre de déférer ces mêmes médecins devant la chambre disciplinaire de première

Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que M.

Par une décision du 20 décembre 2022, l’université Paris-Cité a fait droit à sa demande, sous réserve qu’il transmette à l’école doctorale une proposition de nouveau directeur ou nouvelle directrice de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A... indique maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais de l’instance. M.

Sur les frais d'instance : 4.

de la décision. » Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée du 16 juin 2023, qu’elle est dépourvue de toute motivation en droit.

comme initialement réservé.

Pour refuser droit à la demande de M.

Le rapport de Mme Cordary, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.